Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application et prestataire

(1) Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes que vous passez
sur la boutique en ligne www.merz-it-service.de de MerZ IT-SerVice, Nicole Grewe, Am Berndebach 35a, 57439 Attendorn.

(2) Les produits proposés dans notre boutique en ligne s'adressent exclusivement aux acheteurs âgés d'au moins 18 ans et considérés comme des professionnels au sens du § 14, al. 1 du Code civil allemand (BGB).

(3) Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. À l'égard des entreprises, elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas de nouveau expressément convenues. Nous nous opposons dès à présent à l'intégration de conditions générales d'un client qui seraient contraires aux nôtres.

(4) La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit d'une invitation sans engagement à commander des produits dans la boutique.

(2) En cliquant sur le bouton « Acheter », vous soumettez une offre d'achat ferme (§ 145 BGB).

(3) Après réception de votre offre d'achat, vous recevez un e-mail automatique confirmant la réception de votre commande (accusé de réception). Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d'achat et ne donne pas lieu à la conclusion d'un contrat.

(4) Le contrat de vente portant sur le produit n'est conclu que lorsque nous acceptons expressément l'offre d'achat ou lorsque nous vous expédions le produit sans déclaration expresse d'acceptation préalable.

§ 3 Prix

Les prix indiqués sur les pages produits sont exprimés en euros (EUR / €), hors taxes, et s'entendent majorés de la TVA légale et des éventuels frais d'expédition.

§ 4 Conditions de paiement et retard

(1) Le paiement s'effectue, au choix :

• par paiement anticipé (virement)
• par Paypal (paiement anticipé)
• sur facture

(2) Si vous choisissez le paiement anticipé par virement, nos coordonnées bancaires figurent dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être viré sur notre compte immédiatement après réception de cette confirmation.

(3) Si vous payez par PayPal ou carte de crédit, nous déclenchons le paiement le jour de l'expédition des produits ou de l'exécution de notre prestation.

(4) En cas de paiement sur facture, vous recevez la facture avec la livraison des produits ou l'exécution de notre prestation. Elle indique nos coordonnées bancaires et le montant à régler. Ce montant est exigible immédiatement et sans déduction. Dans certains cas, nous nous réservons le droit de refuser le paiement sur facture ou d'exiger un acompte de 50% du montant prévisionnel. Il n'existe aucun droit au paiement sur facture. Dans ce cas, vous pouvez néanmoins commander en payant par PayPal ou par virement anticipé.

(5) En cas de retard de paiement, vous êtes redevables d'intérêts de retard légaux à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base. L'établissement d'un rappel de paiement entraîne des frais de 10 EUR. Nous nous réservons le droit de demander réparation de tout préjudice supplémentaire.

§ 5 Compensation et droit de rétention

(1) Vous ne disposez d'un droit à compensation que si votre créance réciproque a été constatée par une décision définitive ou n'est pas contestée par nous.

(2) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre créance réciproque découle du même rapport contractuel.

§ 6 Droit de retour

(1) Aucun droit de retour n'est accordé pour nos travaux relevant des prestations de services, des développements logiciels et des modèles de site ; un tel droit est donc exclu.

§ 7 Livraison et réserve de propriété

(1) Nous conservons la propriété des produits jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété, les produits sous réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage ni cédés à titre de garantie.

(2) Les délais de livraison doivent faire l'objet d'un accord. Le délai de livraison est suspendu pendant la durée des échanges avec le client, par exemple lors des phases de test, de conception ou de réception, ou de l'envoi de documents tels que des images ou des identifiants FTP.

§ 8 Garantie légale

Sauf accord exprès contraire, vos droits au titre de la garantie légale sont régis par les dispositions légales du droit de la vente (§§ 433 et suivants BGB), avec les adaptations suivantes :

• Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant font foi quant aux caractéristiques du produit, à l'exclusion des déclarations publiques, des affirmations promotionnelles et des autres publicités du fabricant.
• Vous êtes tenus d'examiner les produits avec la diligence requise afin de détecter les écarts de qualité ou de fonctionnement, et de nous signaler immédiatement tout défaut apparent après réception. Cette obligation s'applique également aux vices cachés constatés ultérieurement, dès leur découverte. Le non-respect des obligations d'examen et de signalement exclut l'exercice des droits au titre de la garantie légale.
• En cas de défaut, nous assurons la garantie légale, à notre choix, par réparation ou livraison d'un produit de remplacement (exécution corrective). En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du déplacement du produit vers un lieu autre que celui d'exécution, sauf si ce déplacement correspond à l'usage prévu du produit.
• Si l'exécution corrective échoue à deux reprises, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résoudre le contrat.
• La durée de la garantie légale est d'un an à compter de la livraison du produit. Cette limitation ne s'applique pas aux demandes résultant de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni de la violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution permet le bon déroulement du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant peut normalement compter. Elle ne s'applique pas non plus aux demandes résultant d'autres dommages causés par un manquement intentionnel ou une faute lourde de l'auteur des présentes conditions ou de ses auxiliaires d'exécution.

§ 9 Droits des marques, copyrights, droits d'auteur et droits d'utilisation

(1) Le client est tenu d'assumer l'entière responsabilité juridique en matière de droit d'auteur, de protection des mineurs, de droit de la presse et de droit à l'image. Pour les publications commandées par le client, seuls peuvent être publiés ou fournis pour publication des textes et images faisant l'objet d'un droit d'utilisation approprié et pour lesquels l'accord éventuellement requis des personnes représentées a été obtenu.

(2) Les droits d'auteur sur les développements logiciels, extensions, thèmes, modèles et éléments graphiques créés par nos soins restent la propriété de MerZ IT-SerVice. Nous vous accordons un droit d'utilisation illimité dans le temps sur les développements acquis auprès de nous. Ces droits ne sont toutefois pas transférables à des tiers.

(3) Après achat, les thèmes que nous créons ne peuvent être utilisés que sur un seul site ou domaine, pour une durée illimitée. Leur utilisation sur plusieurs sites ou domaines n'est pas autorisée. La revente de nos thèmes est interdite. La suppression de la mention de copyright ne peut être effectuée que par nos soins et uniquement si cette option a été commandée avec le thème.

§ 10 Responsabilité

(1) Responsabilité illimitée : notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ainsi que dans les conditions prévues par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous répondons des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes.

(2) Dans les autres cas, la limitation de responsabilité suivante s'applique : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution permet le bon déroulement du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez normalement compter. La responsabilité pour négligence légère est limitée au montant des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est normalement envisageable. Cette limitation s'applique également à nos auxiliaires d'exécution.

(3) Nous excluons notre responsabilité dans les cas suivants :

• erreurs provenant de logiciels, de prestations et de thèmes de tiers
• modifications ultérieures de nos travaux ou du logiciel utilisé, par exemple par des mises à jour ou des extensions, effectuées par des tiers ou par le prestataire lui-même.
• utilisation inappropriée de nos travaux
• violation de droits d'auteur ou de droits de tiers
• force majeure, par exemple événements naturels, coupures de courant, défaillances matérielles ou perturbations des transports, erreurs de réseau et de serveur, perturbations de transmission, virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants et attaques informatiques

(4) Toute faute contributive du client lui est imputable.

§ 11 Clause de confidentialité

Nous nous engageons à garder confidentiels tous les secrets d'entreprise communiqués par le donneur d'ordre. Cette obligation couvre également les informations sur les processus et circonstances internes de l'entreprise dont nous prenons connaissance lors de l'exécution du contrat. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des tiers en prennent connaissance ou les exploitent. Nos collaborateurs et salariés sont également soumis à cette obligation de confidentialité, dans la mesure où leur contrat de travail ne la prévoit pas déjà.

§ 12 Droit de rétractation

Nos clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit légal de rétractation ; celui-ci est donc exclu. Nous ne proposons pas nos produits et services à la vente aux consommateurs particuliers.

§ 13 Dispositions finales

(1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

(2) Les contrats conclus entre vous et nous sont exclusivement soumis au droit allemand, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

(3) Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public doté d'un patrimoine distinct, les tribunaux du siège du vendeur sont compétents pour tout litige découlant des contrats conclus entre vous et nous ou s'y rapportant.